Communiqué de presse – Alterre – 16 juin 2026

Déviation de Saint Péray : La CCRC et la Préfecture de l’Ardèche essayent de contourner l’obligation de dérogation espèces protégées, en flagrant déni du droit de l’environnement.

La clôture de l’instruction des deux recours déposés par les associations environnementales a obligé la Communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) a enfin délivrer une étude 4 saisons de la zone des travaux qu’elle s’acharne à vouloir mener pour construire la déviation de Saint Péray. Mais elle tente de d’affranchir d’une demande de dérogation espèces protégées, pourtant demandée de longue date par le tribunal et par décret préfectoral.

Un jugement des recours annoncé au 23 juin

Les 2 recours juridiques déposés par les associations environnementales Alterre, Frapna Drôme et Frapna Ardèche (avec le soutien de la LPO 07) vont être jugés par le Tribunal de Lyon ce 23 juin 2026 à 9h30. Ces deux recours portent sur :
✔ les espèces protégées (absence d’étude 4 saisons, absence de dérogation espèces protégées)
✔ l’autorisation de travaux sur le Pont-Rail de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025 (qui autorise des travaux avant-même l’obtention d’une dérogation espèces protégées).

Publication de l’étude 4 saisons : enfin !

C’est peu dire qu’il aura fallu insister pour obtenir, de la part de la CCRC, l’étude 4 saisons qui vise à mesurer les enjeux de biodiversité sur le tracé de la déviation. Alors que la clôture des recours portés en justice par les associations environnementales était annoncée de longue date au 8 juin, la CCRC a demandé au 1er juin un report de 2 mois de cette clôture.  Le tribunal a refusé ce nouveau délai.

Ce sont finalement 300 pages de rapport qui ont été portées au dossier, laissant entendre que l’étude était prête, mais que la collectivité et la préfecture ont à nouveau joué la montre : l’obligation de la fournir était connue depuis 2023 et formellement enjointe depuis novembre 2024.La date limite pour la fournir était fixée au 15 mars 2026.

La production de cette étude d’impact constitue une victoire pour les associations, qui n’ont eu de cesse de réclamer une étude 4 saisons en bonne et due forme, sachant que ce projet routier prévoit d’artificialiser un des derniers corridors écologiques du bassin valentinois. Malheureusement, les travaux du Pont Rail, démarrés en septembre 2025, marqués par le rippage du pont réalisé à grand frais en mai 2026, ont déjà entrainés des dommages irréversibles sur la faune et la flore du site.

Pas de dérogation espèces protégées : un argumentaire qui tourne à l’absurde

Mais la livraison de cette étude s’accompagne, dans le mémoire en défense de la CCRC, d’un argumentaire qui interroge sur la considération que la collectivité porte au droit de l’environnement et plus globalement à la justice :

• Les enjeux environnementaux sont délibérément minimisés par le bureau d’étude, notamment sur le cortège des espèces d’oiseaux et la présence du castor dans le Mialan. 
• Les mesures compensatoires (ERC), obligatoires pour un tel projet, ne sont toujours pas clairement explicitées, alors qu’elles étaient jusque-là érigées par la CCRC comme argument pour ne pas demander de dérogation espèces protégées.
• Pourtant, dans son mémoire, l’avocat de la CCRC reconnait la présence d’enjeux écologiques, puisqu’il argumente sur le fait que le Pont Rail, actuellement en travaux, constitue un passage à faune améliorant la continuité écologique… alors même que les voies férrées n’étaient jusque-là pas complètement protégées par des grillages.
• In finé, la CCRC met en avant l’absence d’enjeux écologiques pour justifier le non-dépôt d’une demande de dérogation espèce protégée. Celle-ci a pourtant été demandée par le Tribunal Administratif de Lyon dans sa décision du 15 novembre 2024 et la préfete de l’Ardèche avait mis en demeure la collectivité de la déposer dans son décret de mars 2025. 

Dans le même temps, la CCRC indique la suspension actuelle des travaux sur le reste du tracé… dans l’attente de cette dérogation ! 

Alors qu’on apprend en parallèle que le redémarrage des travaux sur le reste du tracé est prévu au 1er septembre 2026. 

La stratégie du fait accompli : construire d’abord, demander l’autorisation ensuite (ou pas) 

Laure Abramowitch, l’avocate de l’association Alterre explique « Ce qui s’est joué sur ce chantier depuis septembre 2025 illustre une stratégie bien rodée : avancer les travaux aussi loin que possible avant que la justice ne puisse intervenir efficacement, de sorte que le coût économique et politique d’un arrêt définitif devienne rédhibitoire.

Cette logique du fait accompli n’est pas anodine juridiquement. Elle vise à placer le tribunal devant une situation dans laquelle annuler les autorisations reviendrait à condamner des investissements déjà engagés, la construction du pont représente à elle seule au moins 6 millions d’euros. Or la jurisprudence administrative est constante : l’illégalité d’une autorisation ne se corrige pas par l’irréversibilité des dommages causés sous son empire. Les destructions déjà intervenues, précisément parce qu’elles sont irréversibles, renforcent au contraire l’injonction prononcée dès novembre 2024 pour éviter que de telles atteintes ne se produisent.​​​​​​​

La séquence est désormais documentée. En septembre 2025, des destructions d’habitats ont été constatées hors des zones pourtant délimitées par l’arrêté préfectoral lui-même — une ruine, une haie, des fourrés, une mare, autant de refuges pour la faune protégée, rasés en dehors de toute autorisation. Cela fait donné lieu à des plaintes et ouverture d’une enquête au parquet. En mai 2026, le rippage du pont-rail a été réalisé, après qu’un arrêté modificatif ait supprimé l’interdiction de travaux de nuit initialement prescrite pour protéger les chauves-souris.

À chaque étape, la collectivité et la préfecture ont joué la montre : étude 4 saisons produite tardivement alors que l’obligation de la fournir était connue depuis 2023 et formellement enjointe depuis novembre 2024, et maintenant annonce d’une reprise des travaux sur le reste du tracé dès le 1er septembre 2026, toujours sans dérogation espèces protégées obtenue. »

Pour l’association Alterre, cette situation, au-delà d’être ubuesque, doit susciter l’inquiétude et donc la vigilance à double titre : 

• sur la complicité du Préfet de l’Ardèche, qui renonce à enjoindre la CCRC à demander cette dérogation espèces protégées, à l’encontre du décret de sa prédecesseure. Un référé exécution a été déposé par les associations locales pour dénoncer cette incohérence ;
• du peu de cas que la collectivité fait du droit à l’environnement : non contente de discréditer et criminaliser les opposant·es à la déviation, elle semble ici ouvertement se moquer de la justice chargée de veiller au respect des enjeux écologiques dans tout projet d’artificialisation.

Contact presse : Cathy, co-présidente d’Alterre 06 17 35 97 47